Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 248 COResponsabilité du donateur

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu’en cas de dol ou de négligence grave.

2Il n’est tenu que de la garantie promise pour la chose donnée ou la créance cédée.