1La donation peut être grevée de conditions ou de charges.
2Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 245 COConditions et charges : en général
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 245 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
- ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
- ATF 96 II 79Droit civil · 1970DE Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1
- ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1