Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 245 COConditions et charges : en général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre septième: De la donation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La donation peut être grevée de conditions ou de charges.

2Les donations dont l’exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 245 CO, du plus récent au plus ancien.