I. Restitution des biens donnés

Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie:

1.¹⁰⁴

lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;

2.

lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;

3.

lorsqu’il n’exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.