Code des obligations (CO) · RS 220

I. Dérogation en cas de crise économique

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième C. Règles concernant le bilan

Art. 5

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Règles concernant le bilan : dérogation en cas de crise économique

1Lorsque des difficultés économiques extraordinaires l’exigent, le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes et sociétés tenues de dresser un bilan auront le droit de déroger aux règles prévues par le présent code en matière de bilan. La décision doit être publiée.

2Lorsqu’une telle décision a été appliquée pour l’établissement d’un bilan, il en est fait mention dans ce dernier.