Chapitre VI: Prescription

¹Les actions qu’un créancier de la société peut faire valoir contre un associé en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans dès la publication de sa sortie ou de la dissolution de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la créance ne soit, de par sa nature, soumise à une prescription plus courte.

²Si la créance n’est devenue exigible que postérieurement à la publication, le délai court dès l’exigibilité.

³La prescription ne s’applique point aux actions des associés les uns contre les autres.

¹La prescription de cinq ans n’est pas opposable au créancier qui exerce ses droits uniquement sur des biens non encore partagés de la société.

²Si l’affaire est reprise, avec actif et passif, par un associé, il ne peut opposer aux créanciers la prescription de cinq ans. Pour les autres associés, en revanche, la prescription de trois ans est substituée à celle de cinq ans selon les règles de la reprise de dettes; cette dernière disposition est également applicable en cas de reprise par un tiers.³⁰⁶

L’interruption de la prescription envers la société qui a continué d’exister ou envers un associé quelconque n’a pas d’effet à l’égard de l’associé sortant.