Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 591 COObjet et délai

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre VI: Prescription

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les actions qu’un créancier de la société peut faire valoir contre un associé en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans dès la publication de sa sortie ou de la dissolution de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la créance ne soit, de par sa nature, soumise à une prescription plus courte.

2Si la créance n’est devenue exigible que postérieurement à la publication, le délai court dès l’exigibilité.

3La prescription ne s’applique point aux actions des associés les uns contre les autres.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 591 CO, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.