M. Entrée en vigueur de la présente loi

¹La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 1937.

²Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.⁹⁵⁷

³Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.