Code des obligations (CO) · RS 220

M. Entrée en vigueur de la présente loi

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

Art. 19

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Entrée en vigueur de la présente loi

1La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1937.

2Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.957

3Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Ce chapitre a été mis en vigueur selon le texte du 1er avr. 1949 (RO 53 185).