Code des obligations (CO) · RS 220

Première partie: Dispositions générales

Art. 1 à 183 · 193 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

Première partie: Dispositions générales
- Lire cette subdivision en entier
- Titre premier: De la formation des obligations
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  - Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
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    A. Conclusion du contrat
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    I. Accord des parties
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    1. Conditions générales
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    Art. 1
    2. Points secondaires réservés
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    Art. 2
    II. Offre et acceptation
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    1. Offre avec délai pour accepter
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    Art. 3
    2. Offre sans délai pour accepter
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    a. Entre présents
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    Art. 4
    b. Entre absents
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    Art. 5
    3. Acceptation tacite
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    Art. 6
    3a. Envoi de choses non commandées
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    Art. 6a
    4. Offre sans engagement et offres publiques
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    Art. 7
    5. Promesses publiques
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    Art. 8
    6. Retrait de l’offre et de l’acceptation
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    Art. 9
    III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
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    Art. 10
    B. Forme des contrats
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    I. Règle générale et portée des formes prescrites
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    Art. 11
    II. Forme écrite
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    1. Forme requise par la loi
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    a. Sa portée
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    Art. 12
    b. Ses éléments
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    Art. 13
    c. Signature
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    Art. 14
    d. Marques pouvant remplacer la signature
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    Art. 15
    2. Forme réservée dans le contrat
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    Art. 16
    C. Cause de l’obligation
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    Art. 17
    D. Interprétation des contrats; simulation
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    Art. 18
    E. Objet du contrat
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    I. Éléments
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    Art. 19
    II. Nullité
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    Art. 20
    III. Lésion
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    Art. 21
    IV. Promesse de contracter
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    Art. 22
    F. Vices du consentement
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    I. Erreur
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    1. Effets de l’erreur
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    Art. 23
    2. Cas d’erreur
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    Art. 24
    3. Action contraire aux règles de la bonne foi
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    Art. 25
    4. Erreur commise par négligence
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    Art. 26
    5. Erreur d’un intermédiaire
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    Art. 27
    II. Dol
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    Art. 28
    III. Crainte fondée
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    1. Conclusion du contrat
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    Art. 29
    2. Éléments de la crainte fondée
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    Art. 30
    IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
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    Art. 31
    G. Représentation
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    I. En vertu de pouvoirs
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    1. En général
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    a. Effets de la représentation
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    Art. 32
    b. Étendue des pouvoirs
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    Art. 33
    2. Pouvoirs découlant d’un acte juridique
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    a. Restriction et révocation
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    Art. 34
    b. Effets du décès, de l’incapacité, etc.
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    Art. 35
    c. Restitution du titre constatant les pouvoirs
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    Art. 36
    d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets
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    Art. 37
    II. En l’absence de pouvoirs
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    1. Ratification
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    Art. 38
    2. À défaut de ratification
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    Art. 39
    III. Dispositions spéciales réservées
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    Art. 40
    H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables
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    I. Champ d’application
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    Art. 40a
    II. Principe
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    Art. 40b
    III. Exceptions
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    Art. 40c
    IV. Obligation d’informer
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    Art. 40d
    V. Révocation
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    1. Forme et délai
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    Art. 40e
    2. Conséquences
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    Art. 40f
    Art. 40g
  - Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
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    A. Principes généraux
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    I. Conditions de la responsabilité
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    Art. 41
    II. Fixation du dommage
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    Art. 42
    III. Fixation de l’indemnité
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    Art. 43
    IV. Réduction de l’indemnité
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    Art. 44
    V. Cas particuliers
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    1. Mort d’homme et lésions corporelles
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    a. Dommages-intérêts en cas de mort
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    Art. 45
    b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
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    Art. 46
    c. Réparation morale
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    Art. 47
    2. …
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    Art. 48
    3. Atteinte à la personnalité
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    Art. 49
    VI. Responsabilité plurale
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    1. En cas d’acte illicite
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    Art. 50
    2. Concours de diverses causes du dommage
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    Art. 51
    VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force
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    Art. 52
    VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
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    Art. 53
    B. Responsabilité des personnes incapables de discernement
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    Art. 54
    C. Responsabilité de l’employeur
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    Art. 55
    D. Responsabilité du détenteur d’animaux
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    I. Dommages-intérêts
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    Art. 56
    II. Droit de s’emparer des animaux
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    Art. 57
    E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
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    I. Dommages-intérêts
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    Art. 58
    II. Mesures de sûreté
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    Art. 59
    F. Responsabilité en matière de clé cryptographique
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    Art. 59a
    G. Prescription
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    Art. 60
    H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics
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    Art. 61
  - Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime
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    A. Conditions
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    I. En général
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    Art. 62
    II. Paiement de l’indu
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    Art. 63
    B. Étendue de la restitution
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    I. Obligations du défendeur
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    Art. 64
    II. Droits résultant des impenses
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    Art. 65
    C. Répétition exclue
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    Art. 66
    D. Prescription
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    Art. 67
- Titre deuxième: De l’effet des obligations
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  - Chapitre I: De l’exécution des obligations
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    A. Principes généraux
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    I. Exécution par le débiteur lui-même
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    Art. 68
    II. Objet de l’exécution
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    1. Paiement partiel
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    Art. 69
    2. Obligation indivisible
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    Art. 70
    3. Dette d’une chose indéterminée
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    Art. 71
    4. Obligations alternatives
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    Art. 72
    5. Intérêts
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    Art. 73
    B. Lieu de l’exécution
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    Art. 74
    C. Époque de l’exécution
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    I. Obligations sans terme
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    Art. 75
    II. Obligations à terme
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    1. Termes mensuels
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    Art. 76
    2. Autres termes
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    Art. 77
    3. Dimanche et jours fériés
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    Art. 78
    III. Heures consacrées aux affaires
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    Art. 79
    IV. Prolongation du terme
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    Art. 80
    V. Exécution anticipée
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    Art. 81
    VI. Dans les contrats bilatéraux
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    1. Mode de l’exécution
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    Art. 82
    2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité
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    Art. 83
    D. Du paiement
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    I. Monnaie du pays
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    Art. 84
    II. Imputation
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    1. En cas de paiement partiel
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    Art. 85
    2. S’il y a plusieurs dettes
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    a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier
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    Art. 86
    b. D’après la loi
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    Art. 87
    III. Quittance et remise du titre
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    1. Droit de les exiger
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    Art. 88
    2. Effets
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    Art. 89
    3. Impossibilité de remettre le titre
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    Art. 90
    E. Demeure du créancier
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    I. Conditions
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    Art. 91
    II. Effets
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    1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chose
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    a. Droit de consigner
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    Art. 92
    b. Droit de vendre
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    Art. 93
    c. Droit de retirer la chose consignée
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    Art. 94
    2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose
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    Art. 95
    F. Exécution empêchée pour d’autres causes
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    Art. 96
  - Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations
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    A. Inexécution
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    I. Responsabilité du débiteur
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    1. En général
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    Art. 97
    2. Obligations de faire et de ne pas faire
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    Art. 98
    II. Étendue de la réparation
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    1. En général
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    Art. 99
    2. Convention exclusive de la responsabilité
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    Art. 100
    3. Responsabilité pour des auxiliaires
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    Art. 101
    B. Demeure du débiteur
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    I. Conditions
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    Art. 102
    II. Effets
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    1. Responsabilité pour les cas fortuits
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    Art. 103
    2. Intérêt moratoire
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    a. En général
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    Art. 104
    b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
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    Art. 105
    3. Dommage supplémentaire
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    Art. 106
    4. Droit de résiliation
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    a. Avec fixation d’un délai
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    Art. 107
    b. Résiliation immédiate
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    Art. 108
    c. Effets de la résiliation
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    Art. 109
  - Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers
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    A. Subrogation
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    Art. 110
    B. Porte-fort
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    Art. 111
    C. Stipulations pour autrui
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    I. En général
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    Art. 112
    II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance
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    Art. 113
- Titre troisième: De l’extinction des obligations
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  - A. Extinction des accessoires de l’obligation
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    Art. 114
  - B. Remise conventionnelle
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    Art. 115
  - C. Novation
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    I. En général
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    Art. 116
    II. Compte courant
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    Art. 117
  - D. Confusion
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    Art. 118
  - E. Impossibilité de l’exécution
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    Art. 119
  - F. Compensation
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    I. Conditions
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    1. En général
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    Art. 120
    2. Cautionnement
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    Art. 121
    3. Stipulations pour autrui
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    Art. 122
    4. En cas de faillite du débiteur
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    Art. 123
    II. Effets
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    Art. 124
    III. Créances non compensables
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    Art. 125
    IV. Renonciation
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    Art. 126
  - G. Prescription
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    I. Délais
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    1. Dix ans
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    Art. 127
    2. Cinq ans
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    Art. 128
    2a. Vingt ans
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    Art. 128a
    3. Délais péremptoires
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    Art. 129
    4. Début de la prescription
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    a. En général
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    Art. 130
    b. En matière de prestations périodiques
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    Art. 131
    5. Supputation des délais
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    Art. 132
    II. Prescription des accessoires
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    Art. 133
    III. Empêchement et suspension de la prescription
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    Art. 134
    IV. Interruption
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    1. Actes interruptifs
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    Art. 135
    2. Effets de l’interruption envers des coobligés
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    Art. 136
    3. Début du nouveau délai
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    a. Reconnaissance ou jugement
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    Art. 137
    b. Fait du créancier
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    Art. 138
    V. Prescription de l’action récursoire
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    Art. 139
    VI. Créance garantie par gage mobilier
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    Art. 140
    VII. Renonciation à soulever l’exception de prescription
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    Art. 141
    VIII. Invocation de la prescription
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    Art. 142
- Titre quatrième: Des modalités des obligations
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  - Chapitre I: Des obligations solidaires
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    A. Solidarité passive
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    I. Conditions
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    Art. 143
    II. Rapports entre créancier et débiteur
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    1. Effets
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    a. Responsabilité des codébiteurs
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    Art. 144
    b. Exceptions appartenant aux codébiteurs
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    Art. 145
    c. Fait personnel de l’un des codébiteurs
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    Art. 146
    2. Extinction de l’obligation solidaire
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    Art. 147
    III. Rapports entre les codébiteurs
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    1. Partage de la solidarité
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    Art. 148
    2. Subrogation
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    Art. 149
    B. Solidarité active
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    Art. 150
  - Chapitre II: Des obligations conditionnelles
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    A. Condition suspensive
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    I. En général
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    Art. 151
    II. Pendant que la condition est en suspens
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    Art. 152
    III. Profit retiré dans l’intervalle
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    Art. 153
    B. Condition résolutoire
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    Art. 154
    C. Dispositions communes
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    I. Accomplissement de la condition
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    Art. 155
    II. Empêchement frauduleux
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    Art. 156
    III. Conditions prohibées
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    Art. 157
  - Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
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    A. Arrhes et dédit
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    Art. 158
    B. …
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    Art. 159
    C. Clause pénale
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    I. Droits du créancier
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    1. Relation entre la peine et l’exécution
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    Art. 160
    2. Relation entre la peine et le dommage
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    Art. 161
    3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
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    Art. 162
    II. Montant, nullité et réduction de la peine
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    Art. 163
- Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
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  - A. Cession des créances
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    I. Conditions
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    1. Cession volontaire
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    a. Admissibilité
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    Art. 164
    b. Forme du contrat
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    Art. 165
    2. Cession légale ou judiciaire
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    Art. 166
    II. Effets de la cession
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    1. Situation du débiteur cédé
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    a. Paiement opéré de bonne foi
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    Art. 167
    b. Refus de paiement et consignation
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    Art. 168
    c. Exceptions du débiteur cédé
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 169
    2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve
    Lire cette subdivision en entier
    Art. 170
    3. Garantie
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    a. En général
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    Art. 171
    b. Cession à titre de dation en paiement
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    Art. 172
    c. Étendue de la garantie
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    Art. 173
    III. Règles spéciales réservées
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    Art. 174
  - B. Reprise de dette
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    I. Débiteur et reprenant
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    Art. 175
    II. Contrat entre reprenant et créancier
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    1. Offre et acceptation
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    Art. 176
    2. Offre annulée
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    Art. 177
    III. Effet du changement de débiteur
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    1. Accessoires de la dette
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    Art. 178
    2. Exceptions
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    Art. 179
    IV. Annulation du contrat
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    Art. 180
    V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif
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    Art. 181
    VI. …
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    Art. 182
    VII. En matière de partages et de ventes immobilières
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    Art. 183
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
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- Titre sixième: De la vente et de l’échange
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  - Chapitre I: Dispositions générales
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  - Chapitre II: De la vente mobilière
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  - Chapitre III: De la vente d’immeubles
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  - Chapitre IV: De quelques espèces de vente
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  - Chapitre V: De l’échange
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- Titre septième: De la donation
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  - A. Son objet
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  - B. Capacité
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  - C. Forme
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  - D. Conditions et charges
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  - E. Responsabilité du donateur
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  - F. Annulation
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- Titre huitième: Du bail à loyer
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  - Chapitre I: Dispositions générales
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  - Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
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  - Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
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  - Chapitre IV: …
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- Titre huitièmebis: Du bail à ferme
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  - A. Définition et champ d’application
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  - B. Inventaire
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  - C. Obligations du bailleur
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  - D. Obligations du fermier
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  - E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
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  - F. Rénovation et modification
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  - G. Changement de propriétaire
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  - H. Sous-affermage
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  - J. Transfert du bail à un tiers
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  - K. Restitution anticipée de la chose
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  - L. Compensation
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  - M. Fin du bail
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  - N. Restitution de la chose
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  - O. Droit de rétention
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  - P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux
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  - Q. Procédure
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  - R. Bail à cheptel
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- Titre neuvième: Du prêt
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  - Chapitre I: Du prêt à usage
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  - Chapitre II: Du prêt de consommation
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- Titre dixième: Du contrat de travail
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  - Chapitre I: Du contrat individuel de travail
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  - Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial
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  - Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail
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  - Chapitre IV: Dispositions impératives
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- Titre onzième: Du contrat d’entreprise
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  - A. Définition
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  - B. Effets du contrat
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  - C. Fin du contrat
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- Titre douzième: Du contrat d’édition
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  - A. Définition
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  - B. Effets du contrat
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  - C. Fin du contrat
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  - D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur
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- Titre treizième: Du mandat
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  - Chapitre I: Du mandat proprement dit
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  - Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
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  - Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit
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  - Chapitre III: Du courtage
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  - Chapitre IV: Du contrat d’agence
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- Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
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  - A. Droits et obligations du gérant
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  - B. Droits et obligations du maître
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- Titre quinzième: De la commission
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  - A. Commission de vente et d’achat
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  - B. Du commissionnaire-expéditeur
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- Titre seizième: Du contrat de transport
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  - A. Définition
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  - B. Effets du contrat
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  - C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui
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  - D. Emploi d’une entreprise publique de transport
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  - E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
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- Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
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  - A. Fondé de procuration
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  - B. Autres mandataires commerciaux
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  - C. …
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  - D. Prohibition de faire concurrence
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  - E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux
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- Titre dix-huitième: De l’assignation
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  - A. Définition
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  - B. Effets du contrat
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  - C. Révocation
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  - D. Assignation en matière de papiers-valeurs
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- Titre dix-neuvième: Du dépôt
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  - A. Du dépôt en général
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  - B. Dépôt irrégulier
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  - C. Du contrat d’entrepôt
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  - D. Dépôt d’hôtellerie
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- Titre vingtième: Du cautionnement
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  - A. Conditions
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  - B. Objet
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  - C. Fin du cautionnement
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- Titre vingt et unième: Du jeu et du pari
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  - A. Inadmissibilité d’une action en justice
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  - B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire
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  - C. Loteries et tirages au sort
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  - D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
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- Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
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  - A. Rente viagère
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  - B. Contrat d’entretien viager
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- Titre vingt-troisième: De la société simple
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  - A. Définition
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  - B. Rapports des associés entre eux
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  - C. Rapports des associés envers les tiers
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  - D. Fin de la société
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Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
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- Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
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  - Chapitre I: Définition et constitution de la société
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  - Chapitre II: Rapports des associés entre eux
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  - Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
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  - Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
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  - Chapitre V: Liquidation
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  - Chapitre VI: Prescription
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- Titre vingt-cinquième: De la société en commandite
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  - Chapitre I: Définition et constitution de la société
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  - Chapitre II: Rapports des associés entre eux
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  - Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
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  - Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
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- Titre vingt-sixième: De la société anonyme
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  - Chapitre I: Dispositions générales
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  - Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
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  - Chapitre III: Organisation de la société
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  - Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
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  - Chapitre V: Dissolution de la société
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  - Chapitre VI: Responsabilité
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  - Chapitre VII: Participation de corporations de droit public
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  - Chapitre VIII: Institutions de droit public non soumises à la présente loi
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- Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
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  - A. Définition
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  - B. Administration
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  - C. Contrôle
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  - D. Dissolution
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  - E. Dénonciation
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- Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
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  - Chapitre I: Dispositions générales
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  - Chapitre II: Droits et obligations des associés
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  - Chapitre III: Organisation de la société
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  - Chapitre IV: Dissolution et départ
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  - Chapitre V: Responsabilité
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- Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
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  - Chapitre I: Définition et constitution de la société
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  - Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé
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  - Chapitre III: Perte de la qualité d’associé
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  - Chapitre IV: Droits et obligations des associés
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  - Chapitre V: Organisation de la société
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  - Chapitre VI: Dissolution de la société
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  - Chapitre VII: Responsabilité
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  - Chapitre VIII: Fédérations
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  - Chapitre IX: Participation de corporations de droit public
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Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
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- Titre trentième: Du registre du commerce
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  - A. Définition et objet
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  - B. Organisation
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  - C. Bases de données centrales
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  - D. Numéro AVS et numéro personnel
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  - E. Inscription, modification et radiation
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  - F. Publicité et effets
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  - G. Obligations
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  - H. Amendes d’ordre
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  - I. Émoluments
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  - J. Voies de droit
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  - K. Ordonnance
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- Titre trente et unième: Des raisons de commerce
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  - A. Formation des raisons de commerce
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  - B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
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  - C. Contrôle officiel
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  - D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales
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  - E. Protection des raisons de commerce
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- Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence
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  - Chapitre I: Dispositions générales
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  - Chapitre II: Comptes annuels et comptes intermédiaires
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  - Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises
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  - Chapitre IV: États financiers établis selon une norme comptable reconnue
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  - Chapitre V: Comptes consolidés
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  - Chapitre VI: Transparence sur les questions non financières
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  - Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières
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  - Chapitre VIII: Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants
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Cinquième partie: Des papiers-valeurs
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- Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre
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  - Chapitre I: Dispositions générales
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  - Chapitre II: Des titres nominatifs
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  - Chapitre III: Des titres au porteur
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  - Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
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  - Chapitre V: Du chèque
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  - Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
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  - Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises
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- Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations
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  - Chapitre I: …
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  - Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
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Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911
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Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962
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- A. Privilège dans la faillite
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- B. Concurrence déloyale
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- C. Dispositions transitoires
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- D. Entrée en vigueur
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Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005
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- A. Règle générale
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- B. Délai d’adaptation
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- C. Libération des apports
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- D. Bons de participation et bons de jouissance
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- E. Parts sociales propres
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- F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires
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- G. Organe de révision
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- H. Droit de vote
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- J. Adaptation des exigences statutaires de majorité
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- K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement
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- L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites
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Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011
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Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011
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- A. Règle générale
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- B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes
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Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014
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- A. Règle générale
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- B. Adaptation des statuts et des règlements
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- C. Obligations d’annoncer
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Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015
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- A. Règle générale
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- B. Adaptation des raisons de commerce inscrites
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- C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite
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Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017
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- A. Règles générales
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- B. Inscription obligatoire des instituts de droit public
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Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019
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- A. Dispositions générales
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- B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce
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- C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés
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  - 1. Champ d’application
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  - 2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
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  - 3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce
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  - 4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits
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  - 5. Réparation de l’obligation d’annoncer
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  - 6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire
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Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020
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- A. Règle générale
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- B. Adaptation des statuts et des règlements
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- C. Augmentation autorisée et augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel
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- D. Représentation des sexes
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- E. Ajournement de la faillite
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- F. Adaptation des contrats soumis à l’ancien droit
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- G. Transparence dans les entreprises de matières premières
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Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020
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Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis
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Dispositions finales et transitoires du titre dixième
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- Modification du CO
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- Modification du CC
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- Modification de la loi sur le contrat d’assurance
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- Modification de la loi sur l’agriculture
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- Modification de la loi sur le travail
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- Abrogation de dispositions de droit fédéral
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- Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit
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- Entrée en vigueur
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Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième
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- A. Régime transitoire
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- B. Privilège dans la faillite
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- C. Entrée en vigueur
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Dispositions transitoires du titre vingtième
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Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième
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- A. Application du titre final
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- B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal
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  - I. En général
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  - II. Fonds de bienfaisance
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- C. Règles concernant le bilan
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  - I. Dérogation en cas de crise économique
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  - II. …
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- D. Responsabilité des membres d’une société coopérative
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- E. Raisons de commerce
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- F. Papiers-valeurs
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  - I. Titres nominatifs
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  - II. Actions
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  - III. Lettres de change et chèques
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- G. Communauté des créanciers
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- H. …
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- J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
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- K. Rapport avec la loi sur les banques
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  - I. Réserve générale
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  - II. Modification de certaines prescriptions
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- L. Abrogation du droit civil fédéral
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- M. Entrée en vigueur de la présente loi
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Dispositions finales du titre vingt-sixième
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- A. Titre final du code civil
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- B. Adaptation au nouveau régime légal
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  - I. En général
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  - II. Dispositions particulières
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- C. Modification de lois fédérales
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- D. Référendum
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- E. Entrée en vigueur
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Dispositions finales du chapitre II du titre trente‑quatrième
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Titre premier: De la formation des obligationsArt. 1 à 67 · 76 articles

Titre deuxième: De l’effet des obligationsArt. 68 à 113 · 46 articles

Titre troisième: De l’extinction des obligationsArt. 114 à 142 · 30 articles

Titre quatrième: Des modalités des obligationsArt. 143 à 163 · 21 articles

Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de detteArt. 164 à 183 · 20 articles

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