Code des obligations (CO) · RS 220

Première partie: Dispositions générales

Art. 1 à 183 · 193 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Titre premier: De la formation des obligationsArt. 1 à 67 · 76 articles
Titre deuxième: De l’effet des obligationsArt. 68 à 113 · 46 articles
Titre troisième: De l’extinction des obligationsArt. 114 à 142 · 30 articles
Titre quatrième: Des modalités des obligationsArt. 143 à 163 · 21 articles
Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de detteArt. 164 à 183 · 20 articles