La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 121 COConditions : cautionnement
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 121 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
- 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Prononcé de faillite
- 4A_550/2021Ire Cour de droit civil · 7.1.2022 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)