Celui qui s’est obligé en faveur d’un tiers ne peut compenser sa dette avec ce que lui doit l’autre contractant.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 122 COConditions : stipulations pour autrui
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 122 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 3
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