E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages

¹Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.

²Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

¹Celui qui est menacé d’un dommage provenant du bâtiment ou de l’ouvrage d’autrui a le droit d’exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger.

²Sont réservés les règlements de police concernant la protection des personnes et des propriétés.