Code des obligations (CO) · RS 220

E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages

Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites

Art. 58 à 59 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Dommages-intérêts

II. Mesures de sûreté