Chapitre IV: États financiers établis selon une norme comptable reconnue

¹En plus des comptes annuels qu’elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:

1.

les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige;

2.

les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres;

3.

les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.

²Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l’établissement d’états financiers selon une norme reconnue:

1.

les associés, s’ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;

2.

10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;

3.

tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.

³L’obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s’éteint lorsque l’entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.

⁴Le choix d’une norme reconnue incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l’acte de fondation n’en disposent autrement ou que l’organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.

¹Si les états financiers sont dressés selon une norme comptable reconnue, ils indiquent laquelle.

²La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers.

³Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

⁴Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

⁵Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.