1Si les états financiers sont dressés selon une norme comptable reconnue, ils indiquent laquelle.
2La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers.
3Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.
4Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.
5Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.