Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 962a CONormes comptables reconnues

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre IV: États financiers établis selon une norme comptable reconnue

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les états financiers sont dressés selon une norme comptable reconnue, ils indiquent laquelle.

2La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers.

3Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

4Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

5Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.