1En plus des comptes annuels qu’elles établissent conformément au présent titre, les entreprises suivantes sont tenues de dresser des états financiers selon une norme reconnue:
- 1.
- les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige;
- 2.
- les sociétés coopératives, lorsqu’elles comptent au moins 2000 membres;
- 3.
- les fondations, lorsque la loi les soumet au contrôle ordinaire.
2Les personnes suivantes peuvent en outre exiger l’établissement d’états financiers selon une norme reconnue:
- 1.
- les associés, s’ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social;
- 2.
- 10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;
- 3.
- tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.
3L’obligation de dresser des états financiers selon une norme reconnue s’éteint lorsque l’entreprise présente des comptes consolidés établis selon une norme reconnue.
4Le choix d’une norme reconnue incombe à l’organe supérieur de direction ou d’administration à moins que les statuts, le contrat de société ou l’acte de fondation n’en disposent autrement ou que l’organe suprême ne désigne lui-même une norme reconnue.