1L’entreprise peut renoncer aux mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels, au tableau des flux de trésorerie et au rapport annuel:
- 1.
- lorsqu’elle établit des états financiers ou des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue;
- 2.
- lorsqu’une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue.840
2Les personnes suivantes peuvent exiger des comptes établis conformément au présent chapitre:
- 1.
- les associés, s’ils représentent ensemble au moins 10 % du capital social;
- 2.
- 10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;
- 3.
- tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).