Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 961d COSimplifications

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise peut renoncer aux mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels, au tableau des flux de trésorerie et au rapport annuel:

1.
lorsqu’elle établit des états financiers ou des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue;
2.
lorsqu’une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés selon une norme comptable reconnue.840

2Les personnes suivantes peuvent exiger des comptes établis conformément au présent chapitre:

1.
les associés, s’ils représentent ensemble au moins 10 % du capital social;
2.
10 % des membres de la société coopérative ou 20 % des membres de l’association;
3.
tout associé ou membre qui répond personnellement des dettes de l’entreprise ou est soumis à l’obligation de faire des versements supplémentaires.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).