Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 961c CORapport annuel

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport annuel présente la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise, le cas échéant de son groupe de sociétés, à la fin de l’exercice; il souligne les aspects qui n’apparaissent pas dans les comptes annuels.

2Le rapport annuel précise en particulier les éléments suivants:

1.
la moyenne annuelle des emplois à plein temps;
2.
la réalisation d’une évaluation des risques;
3.
l’état des commandes et des mandats;
4.
les activités de recherche et développement;
5.
les événements exceptionnels;
6.
les perspectives de l’entreprise.

3Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels.