Art. 921 Conditions
Trois sociétés coopératives au moins peuvent se fédérer et constituer une société de même espèce.
Code des obligations (CO) · RS 220
Chapitre VIII: Fédérations
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
Art. 921 à 925 · 5 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
A. Conditions
B. Organisation
I. Assemblée des délégués
Art. 922 Organisation : assemblée des délégués
1Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des délégués est l’organe suprême de la fédération.
2Les statuts déterminent le nombre des délégués des sociétés fédérées.
3Sauf clause contraire des statuts, chaque délégué possède une voix.
II. Administration
Art. 923 Organisation : administration
L’administration se compose de membres des sociétés fédérées, si les statuts n’en disposent autrement.
III. Contrôle. Recours au tribunal
Art. 924 Organisation : contrôle. Recours au tribunal
1Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.
2Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.
IV. Exclusion d’obligations nouvelles
Art. 925 Organisation : exclusion d’obligations nouvelles
Les membres de la société qui entre dans une fédération ne peuvent être astreints de ce chef à d’autres obligations que celles qui leur incombaient aux termes de la loi ou des statuts de leur société.