1Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des délégués est l’organe suprême de la fédération.
2Les statuts déterminent le nombre des délégués des sociétés fédérées.
3Sauf clause contraire des statuts, chaque délégué possède une voix.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 922 COOrganisation : assemblée des délégués
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VIII: Fédérations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026