Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 921 COConditions

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VIII: Fédérations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Trois sociétés coopératives au moins peuvent se fédérer et constituer une société de même espèce.