Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 923 COOrganisation : administration

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VIII: Fédérations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’administration se compose de membres des sociétés fédérées, si les statuts n’en disposent autrement.