Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 924 COOrganisation : contrôle. Recours au tribunal

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VIII: Fédérations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.

2Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.