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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VIII: Fédérations
1Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.
2Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.
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