Les membres de la société qui entre dans une fédération ne peuvent être astreints de ce chef à d’autres obligations que celles qui leur incombaient aux termes de la loi ou des statuts de leur société.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 925 COOrganisation : exclusion d’obligations nouvelles
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre VIII: Fédérations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026