Code des obligations (CO) · RS 220

B. Adaptation des raisons de commerce inscrites

Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015

Art. 2

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Adaptation des raisons de commerce inscrites

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions de cette modification peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 de l’ancien droit ne requièrent pas de modification.