Code des obligations (CO) · RS 220

Chapitre V: Responsabilité

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée

Art. 827

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 827

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou qui s’occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.