Code des obligations (CO) · RS 220

Chapitre V: Responsabilité

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée

Art. 827

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 827

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou qui s’occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

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