JuriUp
  • Accueil
  • À propos
  • Domaines
    Nos domaines d'expertise
    Voir tous les domaines
    Droit administratif Droit de la consommation Droit de la construction Droit de la famille Propriété intellectuelle Droit de la santé Droit des assurances Contrats et affaires Étrangers et naturalisation Droit des sociétés Droit des successions Numérique et données Droit du travail Droit fiscal Immobilier et foncier Droit pénal Poursuites et faillites
    Vous ne savez pas quel domaine choisir ? Décrivez votre situation et JuriUp vous oriente.
    Créer un dossier
  • Services
    Nos services
    Voir tous les services

    Créer un dossier

    Décrivez votre situation en quelques minutes

    Nos services

    Découvrez l'ensemble de nos prestations

    Études d'avocats

    Les meilleures études de Suisse romande

    Experts juridiques

    Trouvez un expert près de chez vous

    Services par ville

    Explorez les services disponibles dans votre ville en Suisse romande

    Besoin d'un expert maintenant ? Décrivez votre situation, JuriUp vous oriente.
    Créer un dossier
  • Ressources
    Bibliothèque juridique
    Voir toutes les ressources

    Explorer

    Démarches en ligneDivorce, société, litige · 100% en ligne Cas pratiquesDossiers résolus en exemple Ai-je le droit… ?Vos droits en Suisse, question par question Comparatifs : que choisir ?Sàrl ou SA, testament ou pacte… Porter plainteDélais, procédure et vos droits Dictionnaire juridiqueDéfinitions claires Actualité juridiqueDécryptages et veille Outils interactifsSimulateurs et calculateurs Modèles et documentsLettres et contrats types

    Derniers articles

    Tout voir
    16 Nov 2026

    Photos d’enfants à l’école et sur les réseaux sociaux en Suisse romande : consentement, droit à l’image et démarches

    15 Nov 2026

    Arnaque au faux acheteur sur Ricardo, Tutti et Anibis en Suisse : fonctionnement, signaux d’alerte et démarches

    15 Nov 2026

    Congé pour besoin propre du bailleur en Suisse romande : conditions, contestation et délais

    14 Nov 2026

    Combien coûte un retrait de permis de conduire en Suisse romande : émoluments, cours et expertise ?

    14 Nov 2026

    Mon bailleur vend l’appartement : puis-je rester locataire en Suisse romande ?

    Une question juridique précise ? Créez un dossier, un expert vous répond.
    Créer un dossier
  • Contact
Se connecter Créer un dossier
JuriUp
  • Accueil
  • À proposDécouvrez notre mission
  • Voir tous les domaines Droit administratif Consommation Construction Famille Propriété intellectuelle Santé Assurances Contrats et affaires Étrangers Sociétés Successions Numérique Travail Fiscal Immobilier Pénal Poursuites (LP)
  • Créer un dossierDécrivez votre situation
    Nos servicesToutes nos prestations
    Études d'avocatsLes meilleures de Suisse romande
    Experts juridiquesTrouvez un expert près de chez vous
    Services par villeExplorez par localisation
  • Blog juridique Démarches en ligne Cas pratiques Ai-je le droit… ? Comparatifs : que choisir ? Porter plainte Dictionnaire juridique Actualité juridique Outils interactifs Modèles et documents
  • ContactNous écrire
  • Se connecter
Créer un dossier
Gratuit et confidentiel

Votre situation juridique vous préoccupe ? On s'en occupe.

Décrivez votre situation en deux minutes. Un juriste JuriUp lit votre dossier et identifie l'expert le plus adapté dans votre canton, sans engagement.

  • Dossier lu par un juriste avant toute mise en relation
  • Avocats, notaires et juristes suisses vérifiés
  • Première réponse sous 48 h ouvrées
Créer mon dossier Gratuit · sans engagement · données protégées (nLPD)
1
Domaine
2
Situation
3
Contact

Quel est votre besoin juridique ?

Choisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr : votre expert vous guidera.

Merci de choisir un domaine pour continuer.
Type d'expert souhaité (optionnel)

Détails de votre dossier

Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.

Dernière étape : comment vous joindre

Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.

Champ requis.
E-mail invalide.
Numéro invalide.
ⓘ Non applicable :
Merci d'accepter le traitement de vos données.

Votre dossier est transmis

Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement, souvent sous 48 h ouvrées, pour faire le point sur votre situation.

Dossier reçu
E-mail de confirmation envoyé
Expert assigné sous 48h ouvrées
Sans engagement
Réponse sous 48h ouvrées
Made in Switzerland
Lois fédéralesJurisprudenceModifications
/
  1. Accueil
  2. Lois fédérales
  3. CO
  4. Dispositions finales et transitoires de…
  5. C. Règles concernant le bilan
  6. II. …

Code des obligations (CO) · RS 220

II. …

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième › C. Règles concernant le bilan

Art. 6

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Table des matières

  • Première partie: Dispositions générales
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre premier: De la formation des obligations
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Des obligations résultant d’un contrat
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre deuxième: De l’effet des obligations
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: De l’exécution des obligations
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des effets de l’inexécution des obligations
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: De l’effet des obligations à l’égard des tiers
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre troisième: De l’extinction des obligations
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Extinction des accessoires de l’obligation
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Remise conventionnelle
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Novation
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Confusion
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Impossibilité de l’exécution
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Compensation
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre quatrième: Des modalités des obligations
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Des obligations solidaires
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des obligations conditionnelles
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre cinquième: De la cession des créances et de la reprise de dette
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Cession des créances
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Reprise de dette
        • Lire cette subdivision en entier
  • Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre sixième: De la vente et de l’échange
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: De la vente mobilière
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: De la vente d’immeubles
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: De quelques espèces de vente
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: De l’échange
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre septième: De la donation
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Son objet
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Capacité
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Forme
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Conditions et charges
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Responsabilité du donateur
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Annulation
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre huitième: Du bail à loyer
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: …
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre huitièmebis: Du bail à ferme
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition et champ d’application
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Inventaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Obligations du bailleur
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Obligations du fermier
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Rénovation et modification
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Changement de propriétaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Sous-affermage
        • Lire cette subdivision en entier
      • J. Transfert du bail à un tiers
        • Lire cette subdivision en entier
      • K. Restitution anticipée de la chose
        • Lire cette subdivision en entier
      • L. Compensation
        • Lire cette subdivision en entier
      • M. Fin du bail
        • Lire cette subdivision en entier
      • N. Restitution de la chose
        • Lire cette subdivision en entier
      • O. Droit de rétention
        • Lire cette subdivision en entier
      • P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux
        • Lire cette subdivision en entier
      • Q. Procédure
        • Lire cette subdivision en entier
      • R. Bail à cheptel
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre neuvième: Du prêt
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Du prêt à usage
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Du prêt de consommation
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre dixième: Du contrat de travail
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Du contrat individuel de travail
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat type de travail
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Dispositions impératives
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre onzième: Du contrat d’entreprise
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Effets du contrat
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Fin du contrat
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre douzième: Du contrat d’édition
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Effets du contrat
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Fin du contrat
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre treizième: Du mandat
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Du mandat proprement dit
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre Ibis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de crédit
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Du courtage
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Du contrat d’agence
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Droits et obligations du gérant
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Droits et obligations du maître
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre quinzième: De la commission
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Commission de vente et d’achat
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Du commissionnaire-expéditeur
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre seizième: Du contrat de transport
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Effets du contrat
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Emploi d’une entreprise publique de transport
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Fondé de procuration
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Autres mandataires commerciaux
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. …
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Prohibition de faire concurrence
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre dix-huitième: De l’assignation
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Effets du contrat
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Révocation
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Assignation en matière de papiers-valeurs
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre dix-neuvième: Du dépôt
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Du dépôt en général
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Dépôt irrégulier
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Du contrat d’entrepôt
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Dépôt d’hôtellerie
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingtième: Du cautionnement
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Conditions
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Objet
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Fin du cautionnement
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt et unième: Du jeu et du pari
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Inadmissibilité d’une action en justice
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Loteries et tirages au sort
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Rente viagère
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Contrat d’entretien viager
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-troisième: De la société simple
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Rapports des associés entre eux
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Rapports des associés envers les tiers
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Fin de la société
        • Lire cette subdivision en entier
  • Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Définition et constitution de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Rapports des associés entre eux
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Liquidation
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VI: Prescription
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-cinquième: De la société en commandite
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Définition et constitution de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Rapports des associés entre eux
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-sixième: De la société anonyme
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Organisation de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Dissolution de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VI: Responsabilité
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VII: Participation de corporations de droit public
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VIII: Institutions de droit public non soumises à la présente loi
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Administration
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Contrôle
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Dissolution
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Dénonciation
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Droits et obligations des associés
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Organisation de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Dissolution et départ
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Responsabilité
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre vingt-neuvième: De la société coopérative
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Définition et constitution de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associé
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Perte de la qualité d’associé
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: Droits et obligations des associés
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Organisation de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VI: Dissolution de la société
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VII: Responsabilité
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VIII: Fédérations
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IX: Participation de corporations de droit public
        • Lire cette subdivision en entier
  • Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre trentième: Du registre du commerce
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Définition et objet
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Organisation
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Bases de données centrales
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Numéro AVS et numéro personnel
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Inscription, modification et radiation
        • Lire cette subdivision en entier
      • F. Publicité et effets
        • Lire cette subdivision en entier
      • G. Obligations
        • Lire cette subdivision en entier
      • H. Amendes d’ordre
        • Lire cette subdivision en entier
      • I. Émoluments
        • Lire cette subdivision en entier
      • J. Voies de droit
        • Lire cette subdivision en entier
      • K. Ordonnance
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre trente et unième: Des raisons de commerce
      • Lire cette subdivision en entier
      • A. Formation des raisons de commerce
        • Lire cette subdivision en entier
      • B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
        • Lire cette subdivision en entier
      • C. Contrôle officiel
        • Lire cette subdivision en entier
      • D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales
        • Lire cette subdivision en entier
      • E. Protection des raisons de commerce
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Comptes annuels et comptes intermédiaires
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: États financiers établis selon une norme comptable reconnue
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Comptes consolidés
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VI: Transparence sur les questions non financières
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VII: Transparence dans les entreprises de matières premières
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VIII: Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants
        • Lire cette subdivision en entier
  • Cinquième partie: Des papiers-valeurs
    • Lire cette subdivision en entier
    • Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: Dispositions générales
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: Des titres nominatifs
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre III: Des titres au porteur
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre V: Du chèque
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises
        • Lire cette subdivision en entier
    • Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligations
      • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre I: …
        • Lire cette subdivision en entier
      • Chapitre II: De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations
        • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la loi fédérale du 30 mars 1911
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Privilège dans la faillite
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Concurrence déloyale
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Dispositions transitoires
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Règle générale
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Délai d’adaptation
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Libération des apports
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Bons de participation et bons de jouissance
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Parts sociales propres
      • Lire cette subdivision en entier
    • F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires
      • Lire cette subdivision en entier
    • G. Organe de révision
      • Lire cette subdivision en entier
    • H. Droit de vote
      • Lire cette subdivision en entier
    • J. Adaptation des exigences statutaires de majorité
      • Lire cette subdivision en entier
    • K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement
      • Lire cette subdivision en entier
    • L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites
      • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Règle générale
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Règle générale
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Adaptation des statuts et des règlements
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Obligations d’annoncer
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Règle générale
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Adaptation des raisons de commerce inscrites
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Règles générales
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Inscription obligatoire des instituts de droit public
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Dispositions générales
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés
      • Lire cette subdivision en entier
      • 1. Champ d’application
        • Lire cette subdivision en entier
      • 2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
        • Lire cette subdivision en entier
      • 3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce
        • Lire cette subdivision en entier
      • 4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits
        • Lire cette subdivision en entier
      • 5. Réparation de l’obligation d’annoncer
        • Lire cette subdivision en entier
      • 6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire
        • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Règle générale
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Adaptation des statuts et des règlements
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Augmentation autorisée et augmentation du capital-actions au moyen d’un capital conditionnel
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Représentation des sexes
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Ajournement de la faillite
      • Lire cette subdivision en entier
    • F. Adaptation des contrats soumis à l’ancien droit
      • Lire cette subdivision en entier
    • G. Transparence dans les entreprises de matières premières
      • Lire cette subdivision en entier
  • Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2020
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales des titres huitième et huitièmebis
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales et transitoires du titre dixième
    • Lire cette subdivision en entier
    • Modification du CO
      • Lire cette subdivision en entier
    • Modification du CC
      • Lire cette subdivision en entier
    • Modification de la loi sur le contrat d’assurance
      • Lire cette subdivision en entier
    • Modification de la loi sur l’agriculture
      • Lire cette subdivision en entier
    • Modification de la loi sur le travail
      • Lire cette subdivision en entier
    • Abrogation de dispositions de droit fédéral
      • Lire cette subdivision en entier
    • Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit
      • Lire cette subdivision en entier
    • Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales du chapitre IV du titre treizième
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Régime transitoire
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Privilège dans la faillite
      • Lire cette subdivision en entier
    • C. Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions transitoires du titre vingtième
    • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Application du titre final
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. En général
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Fonds de bienfaisance
        • Lire cette subdivision en entier
    • C. Règles concernant le bilan
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Dérogation en cas de crise économique
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. …
        • Lire cette subdivision en entier
        • Art. 6
    • D. Responsabilité des membres d’une société coopérative
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Raisons de commerce
      • Lire cette subdivision en entier
    • F. Papiers-valeurs
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Titres nominatifs
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Actions
        • Lire cette subdivision en entier
      • III. Lettres de change et chèques
        • Lire cette subdivision en entier
    • G. Communauté des créanciers
      • Lire cette subdivision en entier
    • H. …
      • Lire cette subdivision en entier
    • J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
      • Lire cette subdivision en entier
    • K. Rapport avec la loi sur les banques
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. Réserve générale
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Modification de certaines prescriptions
        • Lire cette subdivision en entier
    • L. Abrogation du droit civil fédéral
      • Lire cette subdivision en entier
    • M. Entrée en vigueur de la présente loi
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales du titre vingt-sixième
    • Lire cette subdivision en entier
    • A. Titre final du code civil
      • Lire cette subdivision en entier
    • B. Adaptation au nouveau régime légal
      • Lire cette subdivision en entier
      • I. En général
        • Lire cette subdivision en entier
      • II. Dispositions particulières
        • Lire cette subdivision en entier
    • C. Modification de lois fédérales
      • Lire cette subdivision en entier
    • D. Référendum
      • Lire cette subdivision en entier
    • E. Entrée en vigueur
      • Lire cette subdivision en entier
  • Dispositions finales du chapitre II du titre trente‑quatrième
    • Lire cette subdivision en entier

Art. 6 Règles concernant le bilan : …

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Sans objet.

Un litige sur un contrat ou une facture ?

Votre situation touche à ce texte ? Décrivez-la en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier
PrécédentI. Dérogation en cas de crise économique

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Les textes sont repris sans modification des données ouvertes de la Chancellerie fédérale (Fedlex) et synchronisés chaque jour (dernière vérification le 21 novembre 2026).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert
JuriUp

JuriUp est la plateforme qui vous met en relation avec les meilleurs experts juridiques de Suisse romande : avocats, notaires et juristes. Gratuit, confidentiel et sans engagement.

Trouver de l'aide

  • Trouver un expert juridique
  • Trouver un avocat
  • Nos services
  • Démarches en ligne
  • Etudes d'avocats
  • Experts par ville
  • Services par ville

Ressources

  • Blog juridique
  • Actualité juridique
  • Outils
  • Modèles et documents
  • Cas pratiques
  • Que faire si… ?
  • Combien ça coûte ?
  • Ai-je le droit… ?
  • Comparatifs : que choisir ?
  • Arnaques courantes en Suisse
  • Porter plainte en Suisse
  • Dictionnaire juridique

JuriUp

  • À propos
  • Nos partenaires
  • Espace professionnel
  • Rejoindre JuriUp
100% gratuit et confidentiel Sans engagement, mise en relation gratuite
Experts vérifiés Avocats, notaires et juristes suisses
Réponse rapide Mise en relation sous 48h ouvrées
Données sécurisées Conforme nLPD et RGPD

Les informations publiées sur JuriUp sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur exactitude, elles peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour. JuriUp ne peut être tenue responsable de l'utilisation ou de l'interprétation de ces contenus, qui ne constituent pas un conseil juridique.

© 2024-2026 JuriUp. Tous droits réservés

Mentions légales Confidentialité CGU Made in Switzerland

Vos données, votre choix

Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité

Choisir ce que vous acceptez

Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.

Strictement nécessaires

Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.

Mesure d'audience

Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.

Google Analytics 4 · Microsoft Clarity

Publicité

Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.

Google Ads · Meta Pixel