Code des obligations (CO) · RS 220

L. Abrogation du droit civil fédéral

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

Art. 18

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Abrogation du droit civil fédéral

Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires du droit civil fédéral, en particulier la troisième partie du code fédéral des obligations, du 14 juin 1881956, intitulée: «Des sociétés commerciales, des papiers-valeurs et des raisons de commerce» (art. 552 à 715, 720 à 880).

Historique et notes (1)
  1. [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]