Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 552 COSociétés exerçant une activité commerciale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre I: Définition et constitution de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.

2Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 552 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1

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