Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 553 COSociétés n’exerçant pas une activité commerciale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre I: Définition et constitution de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en nom collectif que du moment où elle se fait inscrire sur le registre du commerce.