Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en nom collectif que du moment où elle se fait inscrire sur le registre du commerce.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 553 COSociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre I: Définition et constitution de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026