Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 551 COFin de la société : responsabilité envers les tiers

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La dissolution de la société ne modifie pas les engagements contractés envers les tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 551 CO, du plus récent au plus ancien.