G. Prescription

Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.

Se prescrivent par cinq ans:

1.

les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;

2.

les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge;

3.⁵⁰

les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement.

¹La prescription court dès que la créance est devenue exigible.

²Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

¹En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé.

²La prescription de la créance entraîne celle des arrérages.

¹Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n’est pas compté et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé.

²Les règles relatives à la computation des délais en matière d’exécution des obligations sont d’ailleurs applicables.

La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires.

¹La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue:

1.⁵²

à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, jusqu’à la majorité des enfants;

2.⁵³

à l’égard des créances de la personne incapable de discernement contre le mandataire pour cause d’inaptitude pendant la durée de validité du mandat;

3.

à l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage;

3^bis.⁵⁴

à l’égard des créances des partenaires enregistrés l’un contre l’autre, pendant le partenariat;

4.⁵⁵

à l’égard des créances des travailleurs contre l’employeur, lorsqu’ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail;

5.

tant que le débiteur est usufruitier de la créance;

6.⁵⁶

tant qu’il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal;

7.⁵⁷

à l’égard des créances et dettes de la succession, pendant l’inventaire;

8.⁵⁸

pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit.

²La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l’expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.

³Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.

La prescription est interrompue:

1.

lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;

2.⁵⁹

lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

¹La prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ou l’un des codébiteurs d’une dette indivisible l’est également contre tous les autres, si l’interruption découle d’un acte du créancier.

²La prescription interrompue contre le débiteur principal l’est également contre la caution, si l’interruption découle d’un acte du créancier.

³La prescription interrompue contre la caution ne l’est point contre le débiteur principal.

⁴La prescription interrompue contre l’assureur l’est aussi contre le débiteur et inversement, s’il existe un droit d’action direct contre l’assureur.

¹Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.

²Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

¹La prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.⁶¹

²Si l’interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.

³Si l’interruption résulte de l’intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d’après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.

Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu’il connaît le codébiteur.

L’existence d’un gage mobilier en faveur de la créance n’empêche pas la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son gage.

¹Le débiteur peut renoncer à soulever l’exception de prescription, à chaque fois pour dix ans au plus, à compter du début du délai de prescription.⁶⁴

^1bisLa renonciation s’effectue par écrit. Seul l’utilisateur des conditions générales peut renoncer dans celles-ci à soulever l’exception de prescription.⁶⁵

²La renonciation faite par l’un des codébiteurs solidaires n’est pas opposable aux autres.

³Il en est de même si elle émane de l’un des codébiteurs d’une dette indivisible, et la renonciation faite par le débiteur principal n’est pas non plus opposable à la caution.

⁴La renonciation faite par le débiteur est opposable à l’assureur et inversement, s’il existe un droit d’action direct contre ce dernier.⁶⁶

Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.