Code des obligations (CO) · RS 220

4. Début de la prescription

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations G. Prescription I. Délais

Art. 130 à 131 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. En général

Art. 130 Début de la prescription : en général

1La prescription court dès que la créance est devenue exigible.

2Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

b. En matière de prestations périodiques