1La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
2Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.
Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
1La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
2Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.
Les arrêts qui citent l’art. 130 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 9
Arrêts récents en français 5
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