Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 130 CODébut de la prescription : en général

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prescription court dès que la créance est devenue exigible.

2Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 130 CO, du plus récent au plus ancien.