Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 129 CODélais : délais péremptoires

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 129 CO, du plus récent au plus ancien.