Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 129 CODélais : délais péremptoires
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 129 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 132 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Validité d'une élection de droit
- ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
- ATF 99 II 185Droit civil · 1973DE Responsabilité des chemins de fer