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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
1En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé.
2La prescription de la créance entraîne celle des arrérages.
Les arrêts qui citent l’art. 131 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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