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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
1Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n’est pas compté et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé.
2Les règles relatives à la computation des délais en matière d’exécution des obligations sont d’ailleurs applicables.
Les arrêts qui citent l’art. 132 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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