Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 133 COPrescription : prescription des accessoires

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires.