Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 133 COPrescription : prescription des accessoires

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et autres créances accessoires.

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