I. Délais

Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.

Se prescrivent par cinq ans:

1.

les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;

2.

les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge;

3.⁵⁰

les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

En cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement.

¹La prescription court dès que la créance est devenue exigible.

²Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.

¹En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé.

²La prescription de la créance entraîne celle des arrérages.

¹Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n’est pas compté et celle-ci n’est acquise que lorsque le dernier jour du délai s’est écoulé sans avoir été utilisé.

²Les règles relatives à la computation des délais en matière d’exécution des obligations sont d’ailleurs applicables.