Se prescrivent par cinq ans:
- 1.
- les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
- 2.
- les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge;
- 3.50
- les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 4 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.