Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 127 CODélais : dix ans
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 127 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 36
- ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
- ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
- ATF 143 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance ; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant
- ATF 141 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2015IT Partage successoral ; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1)
- ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
Arrêts récents en français 17
- 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
- 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
- 9C_52/2024IIIe Cour de droit public · 6.3.2025 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
- 5A_29/2024IIe Cour de droit civil · 22.5.2024 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
- 5A_941/2022IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé