Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 126 COCompensation : renonciation

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le débiteur peut renoncer d’avance à la compensation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 126 CO, du plus récent au plus ancien.