Le débiteur peut renoncer d’avance à la compensation.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 126 COCompensation : renonciation
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 126 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 87 II 24Droit civil · 1961DE La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
- ATF 83 II 395Droit civil · 1957DE Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
- ATF 83 II 26Droit civil · 1957DE Une promesse de payer implique-t-elle renonciation à la compensation?