Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 125 COCompensation : créances non compensables

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:

1.
les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
2.
les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur49 et de sa famille;
3.
les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.
Historique et notes (1)
  1. Dans les textes allemand «des Gläubigers» et italien «del creditore». Il faut lire en français «du créancier».

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 125 CO, du plus récent au plus ancien.