Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
- 1.
- les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;
- 2.
- les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur49 et de sa famille;
- 3.
- les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.
Historique et notes (1)
- Dans les textes allemand «des Gläubigers» et italien «del creditore». Il faut lire en français «du créancier».