Art. 124 COCompensation : effets

¹La compensation n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l’invoquer.

²Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.

³Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.