Code des obligations (CO) · RS 220

Chapitre IV: …

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer

Art. 274 à 274g

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 274 à 274g

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).