Art. 943 Ordonnance
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur:
- 1.
- la tenue du registre du commerce et la haute surveillance;
- 2.
- la réquisition, l’inscription, la modification, la radiation et la réinscription;
- 3.
- le contenu des inscriptions;
- 4.
- les pièces justificatives et leur vérification;
- 5.
- la publicité et les effets;
- 6.
- l’organisation et la publication de la Feuille officielle suisse du commerce;
- 7.
- la collaboration et l’obligation d’informer;
- 8.
- l’utilisation du numéro AVS et du numéro personnel;
- 9.
- les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes;
- 10.
- les modalités de la transmission électronique;
- 11.
- les procédures.