Code des obligations (CO) · RS 220

C. Obligations d’annoncer

Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014

Art. 3

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Obligations d’annoncer

1Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.

2Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.