Code des obligations (CO) · RS 220

F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

Art. 6

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Obligation d’effectuer des versements supplémentaires

1Les obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires qui sont prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui dépassent le double de la valeur nominale de la part sociale à laquelle elles sont attachées restent valables et ne peuvent être réduites qu’en application de la procédure fixée à l’art. 795c.

2Pour le surplus, la nouvelle réglementation s’applique dès l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des versements supplémentaires.