F. Compensation

¹Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.

²Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.

³La compensation d’une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n’était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur principal a le droit d’invoquer la compensation.

Celui qui s’est obligé en faveur d’un tiers ne peut compenser sa dette avec ce que lui doit l’autre contractant.

¹Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux.

²L’inadmissibilité ou la révocabilité de la compensation en cas de faillite du débiteur est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁴⁸.

¹La compensation n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l’invoquer.

²Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.

³Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.

Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:

1.

les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;

2.

les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur⁴⁹ et de sa famille;

3.

les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.

Le débiteur peut renoncer d’avance à la compensation.