Code des obligations (CO) · RS 220

A. Règle générale

Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011

Art. 1

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Règle générale

1Le titre final du code civil902 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 210