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Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011
Art. 1
1Le titre final du code civil902 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.
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