Art. 1 Règle générale
1Le titre final du code civil902 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.
Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011
Art. 1
1Le titre final du code civil902 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel