Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1 CORègle générale

Dispositions transitoires de la modification du 23 décembre 2011

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titre final du code civil902 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.

2La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 210