Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 11 CODroit exclusif aux raisons de commerce inscrites

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit exclusif aux raisons de commerce qui ont été inscrites au registre du commerce avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régi par l’art. 951 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 1936899.

Historique et notes (1)
  1. RO 53 185